11 323 pour un montant correspondant à son préjudice, suivi d'un commandement de payer la même somme, délivré le 1er avril 1997 et se référant à un titre exécutoire portant le numéro précité, émis le 31

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 2 ,de la Convention européenne des droits

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ alors, d'autre part, qu'il résultait de l'article 35 des statuts de l'ASL du [Adresse 7] que seul le président de l'ASL pouvait représenter l'association

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l'article L

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l'article L

34 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991; alors que, d'autre part, l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 n'a pas eu pour objet de valider des arrêtés réglementaires annulés par le Conseil d'Etat

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

La mutuelle ayant refusé de verser le capital décès à la veuve de ce dernier, l'association l'a assignée en exécution du contrat en application de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

L'article 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 prévoit que ses dispositions s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scaelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7

Par courrier du 7 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] 31 met en demeure la SARL FUSION de régler les échéances échues et impayées dans un délai de 30 jours, faute de quoi

le conseil de l'Ordre est intervenu devant la cour d'appel, de sorte que celle-ci a violé les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, 180 et 196 du décret du 27 novembre

"alors que les questions susvisées sont nulles comme ne caractérisant aucun des modes de complicités prévus par l'article 121-7 du Code pénal en sorte que l'arrêt condamnant X... pour complicité de viols

face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'en fixant d'elle-même au 31 août 1996, et non pas au 31 août 1995 comme le réclamait le liquidateur, la date de cessation des paiements

Le salarié demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article L. 3111-2 du code du travail est-il conforme à l'article 31 de la Charte

6 et 7 de la délibération 51/CP du 31 mai 1996, 132-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X... à payer 36 amendes de 1 400 francs CFP chacune

ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi