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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a38ecdc6046d479b2044

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article 31 du même code, un certificat de nationalite française est délivré à une personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Source officielle

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TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0989f19e8c50f8d263

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0d89f19e8c50f8d328

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0389f19e8c50f8d193

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b1889f19e8c50f8d4da

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Source officielle
TJ

Première Chambre

67881d10c21c0e53e790b699

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article 31-3 du code civil, " lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633867

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Il résulte des articles 65 de la loi du 6 août 2015 et 31-6 de la loi du 31 décembre 1990, dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 2016, que les dispositions de l'article 13 du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19ec9f36f05b4431793

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la recevabilité de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française L'article 31-3 du code civil applicable depuis le 1er septembre 2022 prévoit que « Lorsque le directeur des services

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109e86cdc6046d479ac2bf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il soutient qu’en application des articles 1038 et 1039 du code de procédure civile et 31-3 du code civil, le tribunal judiciaire de Lyon n’est pas territorialement compétent pour connaître de la requête

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6780b79e34dc79f9f0614f3a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 31-3 de la convention collective applicable, les congés d'ancienneté, en cas de non-utilisation n'ouvrent pas droit à l'indemnité compensatrice.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116039

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Il cita également l’article 31 § 3 de la loi n o 489/2006 relative à la liberté religieuse et au régime général des cultes selon lequel les différends patrimoniales entre des cultes reconnus se réglaient

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d703

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

partie civile, ce droit étant réservé au Conseil supérieur (art. 31, alinéa 3), lequel avait seul qualité pour exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00076_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 28 du même code prévoit que le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété dont la liste est fixée à l'article 31. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205578_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom : " La quatrième partie du code du travail s'applique à l'ensemble du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146592

Admin. suprême

1 septembre 2014

1 septembre 2014

safe usage of household gas equipment in a residential building lies with its inhabitants; the natural gas provider shall supervise the safety of the gas pipes and equipment inside such buildings (Article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-147576

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

In particular, he referred to Article 10 of the Convention.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

territoriale décide d'intervenir pour réaliser directement ou faire réaliser par un concessionnaire l'aménagement et l'équipement des terrains. » Aux termes de l’article 31-3 du même code : « La zone

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2117477_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 31-3 de ce code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545494

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3 est égale à l'excédent du chiffre d'affaires défini au 3 diminué des charges de la propriété énumérées à l'article 31, à l'exception des charges énumérées

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146628

Admin. suprême

1 septembre 2014

1 septembre 2014

Article 31 § 3 of the Constitution, which lays down a general prohibition on disproportionate limitations on constitutional rights and freedoms (the   principle of proportionality) provides: “Any

Source officielle