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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6866cb50d33109fd079acd10
3 juillet 2025
3 juillet 2025
30-2 du code civil.
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-1838338-1929121
15 novembre 2006
15 novembre 2006
On 23 January 2002 the applicant was convicted of attempted murder under Article 30 § 2(6) of the Criminal Code of Kosovo in conjunction with Article 19 of the Criminal Code of the FRY.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101298_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
mentionnés au I de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale. / () / Le
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102319_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 30-2 ". 5. La circonstance, alléguée par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a7e78a5909946ff9af
18 septembre 2018
18 septembre 2018
1043 du code de procédure civile; que la caducité de l'appel n'est pas encourue; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b72a
24 avril 2007
24 avril 2007
32-2 du Code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107826_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
mentionnés au I de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale. / () / Le
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200568
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est présentée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110027
11 janvier 2023
11 janvier 2023
qu'il vivait à Paris en 1964 et que la préfecture de police lui avait délivré à cette date une carte nationale d'identité française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110694
21 novembre 2018
21 novembre 2018
32-2 du Code civil aux termes duquel « La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie [...] , sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
Décision SUR LA recevabilité BEHRAMI ET BEHRAMIc/FRANCE et Saramati c
ECLI:CEDH:003-2024297-2137733
31 mai 2007
31 mai 2007
Le 23 janvier 2002, le requérant fut déclaré coupable de tentative de meurtre en vertu de l’article 30 § 2 (6) du code pénal du Kosovo combiné avec l’article 19 du code pénal de la RFY.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb44d33109fd079acb32
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'indépendance du Sénégal, de constater que le père de l'enfant est de nationalite française et de déclarer que l'enfant et son père ont joui d'une possession d'état constante de Français au sens de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002611_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
32-2 du même code : " La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2,
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007743853
10 mars 1989
10 mars 1989
30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 et applicable à la date de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier : "Lorsque ... deux décisions d'une
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996998
9 mai 2011
9 mai 2011
l'indemnité due ; que par arrêt du 28 mai 2009 contre lequel Mlle A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176201
17 mars 2004
17 mars 2004
demande l'annulation de la décision du 17 août 2000 et le versement de l'indemnité pour services aériens qui lui est due pour la période du 6 janvier au 5 juillet 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article 30-2-1 du contrat de sous-concession conclu le 2 mars 2016 entre le délégataire et la commune de Nice, à laquelle s'est substituée la métropole Nice Côte d'Azur
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2616370-2858595
3 février 2009
3 février 2009
1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention et l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale).
Source officiellecr
6137269fcd5801467742720d
26 avril 2006
26 avril 2006
131-30-2, alinéa 4, du Code pénal ; "alors, d'une part, que le ministère public, saisi d'une demande de relèvement de plein droit de l'interdiction du territoire français, fondée sur l'article 86 de
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029985962
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est
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