FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des services C.F.D.T., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30

Les syndicats CGT et CFDT ont fait part de leur désaccord le 13 avril 2021. 5.

à 13 h 30, avant d'être placée en garde à vue en application de l'article 154 du code de procédure pénale à partir de 13 h 30, et entendue à plusieurs reprises, la mesure ayant été prolongée sur autorisation

X..., sur ce fondement, des sommes représentant le remboursement d'encaissement pour le compte de la société, a violé par fausse application l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 82, 388, 512, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

du 13 janvier 2016 avait été délivrée postérieurement au 30 septembre 2015, date d'effet du congé dont M.

-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 29 juin 1989), qu'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 30

N° N 20-84.800 F-D N° 01215 GM 13 OCTOBRE 2021 REJET M.

le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par arrêté interministériel du 30 juillet 1987 ; alors, d'autre part, que la pension temporaire d'incapacité au métier est

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant

2026J412 2026007628 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de diminution de la prestation compensatoire prévue dans la convention définitive homologuée par jugement du 13 novembre

l'article 2, § 1, de la deuxième directive 84/5/ CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 : 7.

de demander la désignation d'un mandataire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-13 et L. 223-27 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la décision fixant la rémunération du gérant doit être annulée

R. 323-30 du Code des communes, la cour d'appel a violé ces deux textes réglementaires ; 3 / que, subsidiairement, il résulte des dispositions de l'article R. 323-30 du Code des communes que le directeur

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Y... Claude, demeurant ...

1975, à compter du 30 mars 1987, date d'expiration du délai de deux mois suivant le prononcé du jugement du 30 janvier 1987, assorti de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt