AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Vu l'article

revanche précisées dans les articles 282 et 287 du code de procédure pénale et 6 par. 4 de la Constitution.

et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : () 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

vérification d'écriture de ce document ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 287 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

Olivier X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

section), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

PREVOYANT QUE LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN SERAIT CONJOINTEMENT EXERCEE PAR SES PERE ET MERE, ET AVAIT AJOURNE SA DECISION JUSQU'A PRESENTATION D'UNE CONVENTION MODIFIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1988) et les productions, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X...

est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QU'un écrit ne peut être argué de faux qu'en respectant la procédure d'incident de faux prévue par les articles 287 et suivants du code de procédure civile

Steve X..., pouvait être interprétée comme un paraphe et en s'abstenant de procéder à une vérification faute d'éléments de comparaison, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile

banque », c'est-à-dire que c'était bien le titulaire du compte qui aurait porté les mentions litigieuses sur le solde de son compte, sans procéder à la vérification d'écriture, la cour d'appel a violé l'article

euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement et de l'AVOIR déboutée de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile

Q... à payer à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 8.178,53 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture