L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 288, L. 289 et R. 328 ; Vu le code de justice administrative

Les requérants invoquèrent les articles 904 (enrichissement sans cause), 914 (responsabilité́ délictuelle) et 281 (exercice abusif de droit) du code civil.

respectives des parties, a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible

314-1 et 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rolf et Jacqueline X... coupables d'abus de confiance et les a condamnés, chacun, à 2 ans

termes de l'article L. 288 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le titre d'interné politique est attribué à ... tout Français ... qui a été interné à partir du 16

Sur le premier moyen : Vu les articles 239, 280 et 281 du Code civil, ensemble les articles 624 et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce

rééducation fonctionnelle de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillante générale, le coefficient 280

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du Vin reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré nuls et de nul effet les articles 7 et 8 de ses statuts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une telle déclaration n'avait pas été demandée au tribunal

Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

T. et des revenus de celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 281 et 282 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, examinant les ressources

281, 282, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, IL RESULTE TANT DU DONNE ACTE DELIVRE PAR LE PRESIDENT SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR

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208 et 282 du code civil ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

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