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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177579
15 septembre 2017
15 septembre 2017
The applicant was accused under Articles 280 (calls for extremist activity) and 282 (incitement to hatred on the ground of one’s nationality/ethnicity ( национальность ) via a mass media outlet)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100411
5 avril 2012
5 avril 2012
X... et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommagesintérêts et de prestation compensatoire en application de l'article 280-1 ancien du code civil » (arrêt, p. 3, alinéas 2 et 3) ; ALORS QUE,
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61639211c171f9a1fe14c67f
10 juin 2010
10 juin 2010
conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [M] et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts et de prestation compensatoire en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86509
18 décembre 2002
18 décembre 2002
1961 du Code Civil ne suffit pas à justifier une telle mesure qui, lorsqu'elle est sollicitée en référé, doit nécessairement répondre aux conditions des articles 872 ou 873 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101322
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Comme l'a retenu à bon escient le premier juge en application des articles 280 et 480-1 du code de procédure pénale, il existe une connexité entre l'infraction par laquelle des objets ont été détournés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200885
6 juin 2013
6 juin 2013
commune et justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celle-ci ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ; Sur la prestation compensatoire Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre 1-11 OP
6438f1fea942a604f5e9326a
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle ajoute que l'expert a prorogé le délai accordé pour la consignation complémentaire en s'affranchissant de l'autorisation du juge contrairement aux articles 280 et 271 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
C1786c/DEFENDEURS
659cf19c0b6b43000800d81a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91826
3 avril 2014
3 avril 2014
S U R C E : Selon l'article 284 alinéa 1 du code de procédure civile, (...) le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbe
7 avril 2008
7 avril 2008
Civil, débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire par application de l'article 280-1 du Code Civil, condamné Madame X... à payer à son époux une indemnité de 1. 200 € en vertu de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100745
8 juillet 2010
8 juillet 2010
incombait plus au mari qu'à l'épouse ; / considérant dans ces conditions que c'est à juste titre que le premier juge a prononcé le divorce aux torts de l'épouse ; / considérant qu'aux termes de l'ancien article
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b88
19 mars 2003
19 mars 2003
145 du Nouveau code de procédure civile, les dispositions de l'article 146 du même code ; Considérant en revanche que tant que cette mesure d'instruction ne sera pas exécutée, les demandes en paiement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-178252
5 octobre 2017
5 octobre 2017
In the meantime, the applicant was convicted under Article 280 of the Criminal Code for public calls for extremist activities via a mass media outlet, with the aim of undermining the foundations of the
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5fa
30 juin 2000
30 juin 2000
la notification de la consignation, l'expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617972
9 mars 1983
9 mars 1983
du personnel d'une entreprise doivent être imposés dans les mêmes conditions que des ventes à consommer sur place, qu'il y a lieu, par suite, de leur appliquer le taux intermédiaire prévu au 2-d de l'article
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620837
7 octobre 1985
7 octobre 1985
valeur ajoutée ; que, dès lors, la société ne peut se prévaloir utilement de la note susmentionnée ; Sur le montant de l'imposition : Cons. qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2. j de l'article
Source officielleService des référés
662a9fd3c8a1343b8cd62562
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 section 8
6a0f63aecdc6046d477cee04
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les autres demandes En application de l’article 378 du code de procédure civile, il sera sursis à statuer sur toutes autres demandes.
Source officielleCabinet B
631c2b0cbd7923fcb00af9d6
8 septembre 2022
8 septembre 2022
2021 ; Le Ministère Public ; Ayant conclu ; Ordonnance de clôture du 8 juillet 2022 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
Comparantsc/DEFENDEURS
671894a3d8ceca1cd7019124
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la rémunération de l' expert Aux termes de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l' expert
Source officiellePage 10 sur 3639