avait mentionné ce jugement, qui ne lui faisait pas grief, en lieu et place de celui du 9 juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la juridiction

Jean-Louis I..., 5 / de Mme Christelle H..., 6 / de Mme Carole A..., 7 / de Mme Marie-France E..., 8 / de Mme Stéphanie D..., 9 / de M. Marc G..., 10 / de M.

décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant à Lyon (8e) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9

28 du décret n°64-1193 du 3 décembre 1964; alors, d'autre part, qu'en affirmant que la diminution de l'assiette était quasiment nulle puisque celle-ci était passée de 9 132,77 francs en 1977 à 9 104,83

Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

X... des 9 mars 1995 et 7 mars 1996, si le syndic avait satisfait à cette obligation (manque de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965)" ; Mais attendu qu'ayant constaté

contrevenu aux dispositions d'un article 56-2 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1979, tandis que le salarié avait été réintégré dans l'entreprise le 1er septembre 1986 et qu'à cette date, l'accord en

Z... aurait pu faire valoir normalement ses droits à la retraite, conformément à l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, il n'en a rien fait et qu'on ne saurait donc, pour ce motif, écarter

Atlantic, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de Mme Victorine Y..., demeurant ... (3ème), défenderesse à la cassation

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que l'acompte sur heures supplémentaires institué par l'article III-E-3 de l'accord d'entreprise DS Smith Packaging du 28 mars 2013 est contraire aux dispositions

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 63 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en retenant que la saisie-attribution du 21 avril 1997 ne constituait pas un obstacle

1832 du code civil, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 161-8,

à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

tous les documents obligatoires, en particulier "un dossier médical comportant notamment une observation médicale, et les résultats des examens complémentaires pratiqués..." ; que le décret 84-1042 du 28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SIN, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28