X..., les conclusions de M.

titre de prestation compensatoire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, tenant compte

Didier Y... et de Mme Claude X... était passé en force de chose jugée avant la date où elle statuait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 260 et 270 du code civil ; ALORS QUE, de troisième

X... est irrecevable à formuler devant la Cour de Cassation un grief tiré de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder

, 277, 279, 284, 286, 312 330, 335, 347), des factures mentionnant des paiements en espèces (pièces n° 225, 251, 270, 271, 272, 275, 277, 281, 282, 286, 303, 311, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 342), des

276 du code civil.

Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Jacqueline X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;

270, 271 et 272 du code civil et l'article 562 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel formé par M.

262-1, 270, 815-10 et 1441 du Code civil, imputer à M.

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, que, infirmant le jugement, la cour d'appel, constatant que les seuls revenus justifiés des deux époux dataient de 1992, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

271, 272 et 275 du Code civil ; d'autre part, en aucune de ses écritures, Mme Y... n'a excipé de son état de santé pour justifier sa prétendue absence de ressources ; qu'en se déterminant sur le fondement

X... à constituer sur 3 ans le capital de la prestation compensatoire due à Mme X..., sans pour autant lui ordonner la constitution de garanties, la cour d'appel a violé les articles 275-1 et 277 du Code

270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

X..., ce dernier ne pouvant donc être considéré comme fautif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

et 271 du Code civil) ; que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce; qu'ainsi, les juges d'appel ne pouvaient fin 1995,

279 du Code civil ; Et attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 279 du Code civil, de défaut de base légale au regard des articles 279 et 271 et de violation

X... avait accepté d'assurer la prise en charge des trajets, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 270 et 272 du code civil

Gérard, André, Antoine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Marguerite X... née Y..., défenderesse à la cassation

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à

Y... à verser à Mme X... un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation