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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942867
31 décembre 2018
31 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007990297
30 décembre 1998
30 décembre 1998
de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335885
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495674.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil. 6.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869537
8 juillet 2009
8 juillet 2009
projet de décret, et notamment de ses visas, que la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a bien eu communication des observations de Mme A avant de rendre son avis ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032883024
5 juillet 2016
5 juillet 2016
27-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459356.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027173691
8 mars 2013
8 mars 2013
septembre 2006 ayant procédé à sa naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390160
18 juillet 2011
18 juillet 2011
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259755
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089929
29 juin 2012
29 juin 2012
Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Les décrets portant naturalisation ou réintégration
Source officielle2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253533
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406484
22 février 2008
22 février 2008
A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294476
10 avril 2013
10 avril 2013
le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686309
5 mars 2014
5 mars 2014
C...; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031973899
1 février 2016
1 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035775015
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704436
3 juin 2015
3 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294477
10 avril 2013
10 avril 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026152434
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Aymeric Pontvianne, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil,
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