Les dispositions de l'article 27-1 ne sont pas applicables. " ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26 § 1 du règlement. 5.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

    The applicant complained under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention that it had been unable to recover possession of its flat within a reasonable time.

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 6.

l'exercice d'un droit, et, d'un autre côté, que l'appel interjeté par la société Collomb Muret automobiles et ses assureurs ne peut être qualifié d'abusif ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 5.

, de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques prévues respectivement au décret du 17 octobre 2019 susvisé et à l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont accordées après avis conforme

par les dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR", qui limite les intérêts dus par le débiteur à 5 % ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a donc violé les articles

    The Supreme Court of Russia acts as a first instance court in respect of cases concerning suspension of activity or dissolution of political parties (Article 27 § 1 (4)).

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées

1154 du Code civil à compter du 21 mars 2008, aucune contestation n'étant élevée sur le quantum de la condamnation, ALORS QU'aux termes de l'article 27-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

- l'impossibilité du placement en rétention sur une « ICTF » au vu des dispositions des articles L 731-1, L741-1, L622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le dernier

Au sein de la première section, à laquelle la requête avait été attribuée, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.