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201 694 résultats pour « article 27 du Contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a527cdc6046d478f20d2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société ADOMA reproche au défendeur d'héberger des tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat

Source officielle

Page 10 sur 10085

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

DE LA HAUTE GARONNE de leurs demandes dirigées contre la société SERENIS assurances, Aux motifs que « Sur la contestation de l'existence du contrat d'assurance : L'article R. 421-5 du code des assurances

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170fb

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00199

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

à un défaut de motifs ; que les appelants soulignaient encore que l'article 22 f) du contrat ne pouvait justifier une résiliation de plein droit et sans préavis fondée sur un "non- renouvellement de garantie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00508

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 et les articles 2§2 et 5 de la directive du Conseil 2000/78/CE du 27 novembre 2000 : 8.

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c3c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

X... n'ayant pas retourné signé le nouveau contrat, la société Ford France l'a mis en demeure de le faire le 27 décembre 1985 en l'avisant qu'elle résiliait, en tout état de cause, le contrat à sa date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00248

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

constatation de la rupture du contrat litigieux à la suite du comportement fautif de la société Sicara Fashion Accessoires, qui ne tendait pas à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100576

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ayant constaté que la demande de résolution du contrat de crédit était uniquement fondée sur l'article L. 311-21 du code de la consommation et que ce texte n'était pas applicable dès lors que le prêt était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02047

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

que la rupture du contrat d'apprentissage est intervenue irrégulièrement le 27 décembre 2019 dès lors que l'employeur ne démontre [pas] qu'il a fait usage de sa faculté de rompre librement le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00274

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-14.231 contre les deux arrêts rendus les 27 juillet 2017 et 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100308

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat de vente et constater la nullité du contrat de crédit ainsi que des demandes de restitution et,

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CC

cr

61372695cd58014677426c50

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Christiane, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juillet 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur

Source officielle
CC

comm

61372690cd5801467742696a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

contrat dépend de l'existence et de l'efficacité d'un autre contrat, ou qu'un contrat n'a été conclu qu'en considération de l'existence d'un autre contrat, la résiliation du second entraîne la disparition

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TA

Juge unique 4

DTA_2406373_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’article L. 262-34 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00667

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

dudit contrat. 3.

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CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f5

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[S] de la fin de son contrat, en application des dispositions de l'article L1237-5 du code du travail, ce que ce dernier a contesté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

34-2 de la loi du 30 septembre 1986, interprété à la lumière de directive communautaire du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, n° 2002/22/CE, ensemble l'article 189 du traité de Rome du 27

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410d3d

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X... s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137241dcd5801467741277a

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge du fond ne pouvait se borner à constater qu'un contrat de travail originaire avait été conclu, qu'une procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00250

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

d'exécuter le contrat de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'une perte de chiffre

Source officielle