AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69d6a527cdc6046d478f20d2
3 avril 2026
3 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la société ADOMA reproche au défendeur d'héberger des tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat
Source officiellePage 10 sur 10085
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202128
12 décembre 2019
12 décembre 2019
DE LA HAUTE GARONNE de leurs demandes dirigées contre la société SERENIS assurances, Aux motifs que « Sur la contestation de l'existence du contrat d'assurance : L'article R. 421-5 du code des assurances
Source officielle