233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Il est précisé aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile que les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous

tendant à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux sur fondement de l'article 267 du code civil ; qu'en décidant que le jugement du 5 décembre 2013 avait l'autorité

267 du Code Civil, - constaté que les parties sont convenues devant le notaire de la liquidation de l'immeuble indivis de ce que l'indemnité d'occupation due par M.

4 du Code de procédure civile.

Ils soutiennent que leur mère, qui ne pouvait ignorer ni l'existence de la donation ni les dispositions de l'article 267 du Code civil, notamment en raison de son activité professionnelle, a valablement

Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial L'article 267 du Code civil prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

Bernard Y... et d'avoir prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par une juste application de l'article 246 du code civil que le premier

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... avait vocation à régler une indemnité d'occupation à compter de la date des effets du divorce reportée au 2 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction

L’article 1116 du code de procédure civile dispose que les demandes visées au deuxième alinéa de l’article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords

L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille modifie l'article 267 du code civil qui prévoit en son article 17 les mesures transitoires suivantes