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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Famille cabinet 1
6a0cac84cdc6046d4739cbd4
19 mai 2026
19 mai 2026
801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0b699bcdc6046d471db55c
18 mai 2026
18 mai 2026
252 du Code civil, DEBOUTE Madame [B] [W] de sa demande en prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [D] [T], PRONONCE, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e949
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Le 4 mai 2010, Mme Dominique Z... épouse X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil. La tentative de conciliation a eu lieu le 9 septembre 2010.
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd59cdc6046d47e76e0d
2 avril 2026
2 avril 2026
2023, Vu les articles 242 et suivants du code civil, DEBOUTE [N] [T] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, Vu les articles 237 et suivants du code civil et l’article
Source officielleJAF Cabinet 4
66883e88342d338c20d39e27
5 juillet 2024
5 juillet 2024
se sont mariés le [Date mariage 6] 2003 à [Localité 12] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb15cdc6046d47e7429b
2 avril 2026
2 avril 2026
1] et de Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e731
20 octobre 2011
20 octobre 2011
214 du Code Civil.
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27edd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil
Source officielleJAF CAB 3
66fd766938de0398b50ec6b6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27ee9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile les mesures portant
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031b
26 avril 2024
26 avril 2024
[V] [F] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE M.
Source officielleCh. 3 Cab. 1
691aedac5222181ceeb7ff96
14 novembre 2025
14 novembre 2025
les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 03 mai 2021 ; RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation
Source officielleJAF CAB 2
67814c9c6d34da2cbdc91c5f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant
Source officielleJAF Cabinet 2
66fd93b438de0398b518df75
2 octobre 2024
2 octobre 2024
mariés le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 10] (59); ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106e
4 février 2014
4 février 2014
Albert X...la somme de 2000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, en date du 18 septembre 2013, de Mme Geneviève Y..., intimée, tendant à :
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811eacf40727a0043d604
9 avril 2025
9 avril 2025
l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d59a
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db84
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aae
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu des dispositions de l'article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, dans l'ordonnance de non-conciliation, attribuer à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal, en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100781
15 juin 2017
15 juin 2017
rejetant sa demande et en tranchant ainsi le désaccord persistant entre les époux de ce chef, la Cour d'appel a violé les articles 4, 255, 10°, et 267 du Code civil.
Source officiellePage 10 sur 3397