Article R4111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 76
-Elle comprend en outre : 1° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin : cinq membres siégeant aux commissions de qualification ordinale instituées par l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux
Page 10 · 44 579 résultats