N° T 17-86.725 F-N N° 2458 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

d’exécution, Vu les dispositions de la Loi du 10 Juillet 1965 et plus particulièrement, les articles 19, 19-1, 10 et 30, Vu les articles 2418 alinéa 2 et 2402-3 du Code civil, Vu l’opposition régularisée

SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du cinq Octobre deux mille vingt deux dans l'affaire opposant : [4] [Adresse 1] [Localité 2]

William X..., demeurant ..., appartement 2485 à Soissons (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Par jugement en date du 13 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [B] [K], identifié sous le n° 511 700 452 RCS BORDEAUX (2020 A 2489

N° Q 17-80.673 F-D N° 2480 FAR 2 NOVEMBRE 2017 CASSATION M.

xa0; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que

Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : () 2° Les orientations générales concernant l'habitat

Adresse 1] représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 25 DEFENDERESSE Société LABECO BV - LALEGNO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

N..., secrétaire général de l'Institut du droit local d'Alsace-Moselle en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile et celui-ci ayant déposé une note écrite, les observations

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 2.

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A l’audience, SFR soulève une fin de non-recevoir de la demande principale, par l’effet de la prescription d’un an prévue par l’article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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COUR D'APPEL DE NÎMES recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire DECISION No 2/ 13 R.

N° R 15-86.600 F-D N° 2483 10 MAI 2016 SC2 NON LIEU À RENVOI M.