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4 230 résultats pour « article 2450 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04418_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Source officielle

Page 10 sur 212

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CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93492

Appel

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Il réclame en outre les intérêts sur la somme de 2400, 47 € à un taux légal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal à compter du 18 septembre 2014, date d'exigibilité des honoraires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a839b3c8605deec1f7f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

5], sise [Adresse 1]), la somme de 300 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande sur le fondement de l'article 10 du décret du 21 décembre 1996 modifié par le

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb608cece1704f574750f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les procédures n° 21-2453 et n° 21-2452 seront jointes en raison du lien de connexité existant entre elles.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d912416523b9959b94c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2302562_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

C est propriétaire indivis d'une maison située rue du moulin à Le-Lardin-Saint-Lazare (24570) qui appartenait à sa mère décédée en 2009.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a519f939ca6242d064

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la dispense de participation à ses frais de justice ; Vu les articles 122, 384 et 789 du code de procédure civile ; L’ASL fait valoir que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 6 Octobre 2015 Madame Gisèle Xc/Monsieur Jean-Baptiste Roger Y

6253cd2bbd3db21cbdd927b7

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

SAINT PRIEST LES FOUGERES 2o- Madame Monique Z... épouse Y..., née le 23 Novembre 1938 à SAINT PRIEST LES FOUGERES, de nationalité Française, retraitée demeurant ... 24450 SAINT PRIEST LES FOUGERES

Source officielle
CC

civ1

613723f6cd580146774107b7

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Jean-Pierre X..., demeurant Le Vieux Logis, 24510 Tremolat, 2 / de la société Le Vieux Logis, société à responsabilité limitée, dont le siège est 24510 Tremolat, défendeurs à la cassation ; Les

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65c3d953c432ce7d11a6cb5d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les époux [E] sollicitent en conséquence la condamnation de la SA SOCIETE GENERALE à leur rembourser la somme de 2400 euros, plus intérêts et pénalités en application des dispositions de l’article L.133

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00097

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100218

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

X... une ouverture de crédit permanent ; qu'usant de la faculté prévue à l'article susvisé, M. X... s'est rétracté dans le délai légal ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501785_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 2 de la rubrique 2410 de la nomenclature de l'annexe 3 à cet article, relative aux ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues, impose d'effectuer une déclaration lorsque

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6676a2273490db10912a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603592bf808896b76c21d997

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Elle s'oppose à l'intégralité des demandes formulées par la salariée et réclame à son tour 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206746_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il soutient que le permis de construire litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc8

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Z...)- PREMIERE PROCEDURE RG 04/ 2451) APPELANT Monsieur Raymond X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401984_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

enregistrée le 20 mars 2024 à 15h15 sous le n° 2401965, Mme B A a déposé une requête via l'application télérecours citoyen par laquelle elle demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 1er mars 2420

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4e5ecdc6046d47ed3eaf

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

/04/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DEFANTS [Adresse 1] Activité : développement logiciel RCS RENNES 902 398 361 (2021 B 2420

Source officielle