€ en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

en violation de leur droit au respect de leur domicile garanti par l'article 8 de la Convention.

D E C I D E: Article 1er : Le titre exécutoire n° 2448 est annulé en tant qu'il excède la somme de 152,52 euros et la décision du 2 décembre 2021 est annulée, dans la même mesure, en tant qu'elle rejette

4 VI de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 171,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande aux fins d'annulation présentée par

[W] devant le tribunal judiciaire de Valence aux fins de se voir restituer la somme de 24400 euros.

PAR CES MOTIFS Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons la jonction des procédures RG 24/210 et RG 24/2441 sous ce

Aux termes de l’article 2444 du code civil, applicable au présent litige : « I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans

né le 05 Février 1951 à ECULLY (69130) ... 24140 ST JEAN D EYRAUD représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Christine BERNARD, avocat au barreau de LYON (bénéficie

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[U] [X] et 2400 euros au profit de la société SEYNA.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 24490/2022 du 20 octobre

La SAS Beryl Investissement, succombant à l'instance, est condamnée aux dépens et à verser à M. et Mme [T] [O] la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Gatineau et Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège est bâtiment Le Ponant D, 25 rue Leblanc, 75015 Paris, en rectification de l'arrêt n° 2430

Y... la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT N° 2450 DU 16 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, ET LA DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU GARD REJETANT LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE

Il réclame en outre les intérêts sur la somme de 2400, 47 € à un taux légal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal à compter du 18 septembre 2014, date d'exigibilité des honoraires.

Michel X..., 2°/ de Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant tous deux Enchose-Sorges, 24420 Savignac-les-Eglises, 3°/ de la société Cétélem, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la