issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011,et à défaut de mention expresse du domaine d'application de la mesure d'exonération dans le corps de l'article L. de 241 —10 du code de

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle

L. 241-10-1 du Code du travail; alors, encore, que si l'employeur doit envisager le reclassement du salarié déclaré partiellement inapte, il ne saurait, cependant, se décider avant que l'avis définitif

X... pour tenir compte de son état de santé, que l'arrêt attaqué a donc dénaturé les pièces de la procédure, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 241-10-1 du Code du travail

de l'article L. 241-10-1, alinéa 2 du Code du travail, et alors que, d'autre part, il avait été convenu lors de l'entretien préalable au licenciement, que le salarié devrait passer des examens pour obtenir

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin

L. 4624-1 (ancien article L. 241-10-1) du code du travail ; 3°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à affirmer, sans en justifier, que l'appartenance de la société Faurecia bloc

L. 241-10 du code du travail d'exercer personnellement ses fonctions, ni le principe de l'indépendance du médecin du travail ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article 13 du décret attaqué

L. 241-10, III bis du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 241-5-3 du même code et les articles L. 7231-1, L. 7232-1-2 et D. 7231-1, 21° du code du travail dans leurs versions applicables

X... a été engagé le 24 mars 1999 par M.

L. 241-10 III du code de la sécurité sociale ; que certains SSIAD étendent leur champ d'activité aux services à la personne, au sens du 1° de l'article L 241-10 III du Code de la Sécurité sociale et demandent

L.241-10 du code de la sécurité sociale, même si les résidents disposaient d'une chambre individuelle.

Noureddine X... a été convoqué par un télégramme expédié le 24 octobre 1994 à 10 h 20 à l'audience du 25 octobre 1994 à 10 heures au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs

de Paris a examiné sa demande, est imputable au requérant lui-même qui avait indiqué au tribunal une adresse inexacte ; que le moyen tiré de ce que le jugement serait intervenu en méconnaissance de l'article

administratif le 12 février 1992 ; qu'il ne conteste pas avoir reçu cette convocation en temps utile ; qu'eu égard au délai très bref imparti à ce dernier pour statuer sur cette demande et aux dispositions de l'article

1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

reconduite à la frontière dont il avait saisi le tribunal administratif le 14 février 1992 ; qu'eu égard au délai imparti à ce dernier par la loi pour statuer sur cette demande et aux dispositions de l'article