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4 808 résultats pour « article 2401 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6676a2273490db10912a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 10 sur 241

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53699

Admin. suprême

11 juillet 1997

11 juillet 1997

font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (97) 344 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   24013

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603592bf808896b76c21d997

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Elle s'oppose à l'intégralité des demandes formulées par la salariée et réclame à son tour 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd57f31ecb9d9326d274

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Suite de la procédure Aux termes de l'article 127-1 du code de procédure civile : « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206746_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il soutient que le permis de construire litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856bd

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

X... se verra allouer une indemnité de 2409 euros correspondant à deux mois de salaire; Attendu que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401234_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Enfin, l'article L. 122-6 du code ajoute que ces critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte " () [p]our la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01392

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

7 octobre 2016, ensemble l'article R. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 241-2 et suivants anciens du code du travail, et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6978709bcdc6046d47d74799

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article 176 du dit décret prévoit que lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

667b088144bb525fe3cfd9d7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

: DEMANDEUR : Madame [Z] [I] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 2408

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2006086_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503029_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B..., représenté par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°24017

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00178

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

L. 241-5 du code de commerce incrimine l'absence de soumission des comptes sociaux à l'assemblée générale des associés et non leur soumission tardive, la cour d'appel a violé les articles L. 241-5 du

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6684eb13a0de54ff609f809e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604798_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00649

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article L. 2411-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dispose que le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693347

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

janvier 1985 portant modification de cantons dans le Département de MAINE-ET-LOIRE, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-2406

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321b289e4ea48318f5aeab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les deux appels ont été joints par ordonnance du 12 avril 2023 du conseiller de la mise en état, désormais appelés sous le seul n°23/2410.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501385_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Selon l'article R. 2224-20-1 du même code : " I. - Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7d4

Appel

27 février 2012

27 février 2012

€ au titre du préjudice moral et matériel engendré, -3127 € au titre de la prime du 13e mois, -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle