381, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 199, R. 226-1, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales, non-réponse à conclusions et contradiction de motifs

    Le requérant se plaint d’une violation des articles 6 et 13 de la Convention en raison de l’exécution tardive de l’arrêt n o 2346/2012 ainsi que de l’absence d’un recours effectif à cet égard

Arrêt n° 1593 F-D Pourvoi n° W 10-27.452 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2353

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2346 FS-P + B rendu le 7 novembre 2007 opposant Mme Fabienne X... épouse

Gilles X..., mandataire-liquidateur, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Blanchet, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 96/2350 rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel

319 du Code pénal, 5 à 10 du 8 janvier 1965, 1, 2, 6 et 7 du décret du 19 août 1977, L. 235-2, L. 235-2 , L. 235-3 , L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

  2326/11, 8055/11, 25355/11 and 30750/11) against the Republic of Azerbaijan lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (

R. 2352-97 du même code : "L'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique...." ; qu'enfin, aux termes de l'article

CONTRE L'ITALIE (adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1997, lors de la 590e réunion des Délégués des Ministres)           Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

AUX MOTIFS QUE la présente décision est rendue au visa des dispositions des articles L. 2314-1 et suivants, L. 2326-1 et R. 2314-1 et suivants du Code du travail ; que le Tribunal d'instance saisi d'une

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360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L’adoption est conforme aux intérêts de l’adopté et toutes les conditions légales sont remplies.

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