Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ()

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10 du Code pénal, L. 234-1, L. 234-12 et L. 234-13 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

234 et 341 du nouveau Code de procédure civile, au prétexte que le manquement à l'impartialité dénoncé n'était pas spécialement prévu à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

N° D 16-80.889 F-N N° 2348 SC2 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° S 19-85.191 F-D N° 2348 CG10 29 OCTOBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M.

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

Au soutien de ses prétentions, et au visa de l’article 2308 du code civil, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS soutient que Monsieur [F] [E], en ce qu’il s’est montré défaillant dans le

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

N° W 20-84.049 F-D N° 2348 3 NOVEMBRE 2020 SM12 IRRECEVABILITÉ M.

l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.

-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1341-2 du même code, et de l'article 2347 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Lp 1422-28 et Lp 2341-20 du code du travail de Polynésie française ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société avait continué à s'estimer tenue, jusqu'aux négociations, d'une obligation

Aux termes de cet exploit, la banque demande vu l'article 2308 du code civil de : - Condamner Madame [W] [V] au paiement des sommes suivantes pour le prêt n°M17035302201 -Décompte arrêté au 17/03/2025

Par actes de commissaire de justice des 11 mars 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné les époux [M] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE au visa des artcles 1103 et 2308 du Code civil, demandant de

Il s'ensuit que les dispositions de l'article Lp. 2342-1 du code du travail de Polynésie française ne méconnaissent pas le principe d'égalité entre les salariés.

de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du "CPC".