avait notifié un mémoire en fixation du prix du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

L. 2327-8 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2327-7 du code du travail, dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents

Il s'ensuit que les dispositions de l'article Lp. 2342-1 du code du travail de Polynésie française ne méconnaissent pas le principe d'égalité entre les salariés.

N° A 20-83.179 F-D N° 2347 3 NOVEMBRE 2020 EB2 IRRECEVABILITÉ M.

de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du "CPC".

L. articles L. 2327-2 (anc.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2344-7, R. 2344-3 du code du travail et l'article 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre

L. 2327-15 du code du travail « les comités d'établissement ont les mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement » ; que l'article 2327-2 relatif

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10 du Code pénal, L. 234-1, L. 234-12 et L. 234-13 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 2323-8, L. 2325-35 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article R. 2327-6 du code du travail ; Attendu que le tribunal

L. 2327-6 et les articles R. 2324-24 et R. 2327-6 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas à quelle date la Fédération CGT avait eu connaissance de cette nouvelle désignation dont il n'était

rationaliser, selon les termes mêmes des travaux parlementaires, et redistribuer l'articulation entre le comité central d'entreprise et le comité d'établissement, l'alinéa 3 de l'article L. 2327-2 susvisé

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté A 23437 du 27 juin 2023.

Y... devant le tribunal administratif était irrecevable, en application des dispositions de l'article 1er du décret °n 65-29 du 11 janvier 1965 et de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs

règles concernant la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(Bourges, 10 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer à ces salariées des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des sommes sur le fondement de l'article