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6 277 résultats pour « article 2342 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00637

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Selon les stipulations de l'article 6.1.3 du même accord, les membres du comité d'entreprise européen sont désignés pour une durée d'un an à l'issue de laquelle l'attribution des

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2101404_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00988

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

constatations, a violé l'article L. 2312-59 du code du travail ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00606

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00034

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L. 2322-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2322-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401214_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 252-A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4 R. 3342-8 et R. 4341-4 du présent code.".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00329

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04248_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203434_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

qu'elle ne comporte aucune des informations relatives au traitement algorithmique prévues par lesdits articles ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101101_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

qu'elle ne comporte aucune des informations relatives au traitement algorithmique prévues par lesdits articles ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107107_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107108_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400067_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303144_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2308484_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301757_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210160_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211238_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02472

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

L. 1242-2. 3°, du code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut de production d'un contrat écrit conforme aux exigences de l'article L. 1242

Source officielle