567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 14, alinéa 2, L 15-I et L 15-II, L. 16, R. 27, R 28-1, R- 232-6 , R. 232, R. 266-8 du Code de la route, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 131-27 et 131-35 du Code pénal ; Attendu que les énonciations

fondamentales; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable Marcel X... de la contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, fait prévu et puni par les articles R. 9

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, pour des faits commis le 20 novembre 1992 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise, qui n'était plus réprimée,

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé pour une

attaqué énonce que celle-ci satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale pour mentionner la nature, la date du fait reproché et viser les articles R. 9-1, R. 232, 6 et R. 266-8

L. 131-4 et L. 131-5 du Code des communes, et R. 233-1 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, L. 2213-6 du Code général des collectivités

condamné à la peine de 3 000 francs d'amende et a suspendu son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 234-8 du code de la route ne réprime que le refus de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 du même code, qu'il ne peut y avoir de refus que si l'intéressé auquel

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 15, R. 23, R. 26-1, R. 232 et R. 265 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce

L. 111-3 et L. 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 3 de l'arrêté préfectoral du 1er mars 1976 modifié par l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1976, R. 51, R. 152 et R. 239 du Code de la route, 1382 du

PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL de PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui a relaxé Danielle X... de la prévention d'infraction au Code

correctionnelle, en date du 24 avril 1991, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 28 octobre 1994 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 amende de 1 300 francs et a prononcé la suspension de

(sic), infraction prévue par l'article L. 224-16 du code de la route, et réprimée par l'article L. 224-16 du code de la route ; d'avoir, à la gendarmerie d'Annonay, le 25 mai 2005, étant conducteur d'un

et d'autre part la cession de cette parcelle au profit de M. et Mme C, propriétaires riverains des parcelles cadastrées section AB n°s 137, 235, 238 et 239, pour un montant de 17 700 euros hors taxes.