[P] est celui d'un co-débiteur et non d'une caution, ce qui exclut l'application de l'article 2314 du code civil.

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

2314 du code civil.

2314 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

S'agissant de l'irrecevabilité de la demande nouvelle des appelants de déchéance du cautionnement fondée sur l'article 2314 du code civil.

Sur la décharge de la caution par application de l'article 2314 du code civil, il est relevé que nonobstant le caractère obligatoire ou facultatif de l'attribution judiciaire du gage avant la poursuite

Ils invoquent les dispositions de l'article 2314 du code civil.

2314 du Code civil (ancien article 2037 du Code civil) est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, imputable au créancier, lui ayant fait perdre un droit préférentiel qui existait au jour de

Elle invoque les dispositions d'ordre public de l'article 2314 du code civil et fait valoir que la CGL aurait dû, en application de l'article 10 du contrat de prêt, inscrire une hypothèque fluviale de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037, devenu l'article 2314, du code civil ; Attendu que

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement relevé que, par application des articles

2314 du code civil qu'ils invoquent ensuite.

[K] du premier engagement de caution et en ce qu'il a retenu une faute au sens de l'article 2314 du Code civil.

1154 du code civil, - condamné M.

code civil) ou la législation du cautionnement (article 2314 du code civil).

que l'erreur alléguée ne peut être retenue, que l'article 2314 du code civil n'est pas applicable, aucune subrogation ne pouvant intervenir et qu'au vu de ces éléments, le jugement déféré devait être confirmé

Ils estiment que la caution doit être déchargée de son engagement, sur le fondement de l'article 2314 du code civil, du fait de l'inaction de la banque à prendre des garanties complémentaires.

don il ne peut être contesté qu'il soit au nombre des sûretés visées par l'article 2314 du Code civil ; que contrairement encore à ce que soutient le CREDIT MUTUEL, cet avantage est un effet de la loi,

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.