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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029868817
8 décembre 2014
8 décembre 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01574
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En effet, l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, pris pour son application, ouvrent la faculté de contester la constitutionnalité d'une
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467776.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du contentieux
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037312047
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419538, par un mémoire enregistré le 15 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456524.20211203
3 décembre 2021
3 décembre 2021
autre mémoire, enregistrés les 10 septembre et 20 octobre 2021, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026280625
6 août 2012
6 août 2012
B, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284624
3 février 2012
3 février 2012
Philippe A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031147657
11 septembre 2015
11 septembre 2015
sous le n° 390978 le 31 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Air liquide demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390163
18 juillet 2011
18 juillet 2011
au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel ; que
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042471961
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. D...
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279164
27 mars 2019
27 mars 2019
Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 janvier et 8 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248159
17 décembre 2010
17 décembre 2010
l'ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE (IRIS), L'ASSOCIATION INTER-LGBT, l'ASSOCIATION AIDES et le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE DES PEUPLES (MRAP), en application de l'article
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853382
4 avril 2011
4 avril 2011
présenté par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES - CGT, dont le siège est Case 542, 263, rue de Paris à Montreuil Cedex (93514) , représentée par son secrétaire général, en application de l'article
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028155122
4 novembre 2013
4 novembre 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807353
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134680
29 juin 2018
29 juin 2018
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 415947, par un mémoire enregistré le 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024853478
25 novembre 2011
25 novembre 2011
75006), représenté par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le MOUVEMENT DEMOCRATE SCIENCES PO demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284610
1 février 2012
1 février 2012
Ludovick A, demeurant au ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750285
17 juin 2015
17 juin 2015
mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 29 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Gurdebeke demande au Conseil d'État, en application de l'article
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859561
22 septembre 2010
22 septembre 2010
(13100), représenté par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat, à l'appui
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