907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

700 du code de procédure civile.

Aussi, par application de l'article 2292 du code civil qui énonce qu'on ne peut pas étendre le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, il convient de plafonner le montant

2292 du code civil ; 3°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'article 1 de la convention de cautionnement stipule que la garantie ne

786 du Code de Procédure Civile).

Vu les articles 2288, 2292 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, Débouter la banque

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

L'article 2292 du code civil énonce que le cautionnement ne se présume pas ; Il doit être express, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

2288 et 2298 du code civil ; 4.

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 17.

En tout état de cause, il ne souffre pas de difficulté sérieuse, pour être établi conformément aux dispositions de l'article 2292 du code civil en précisant expressément l'étendue du cautionnement.

1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble les dispositions des articles 1984 et 1998 du code civil ; ALORS QUE, de cinquième part, lorsque l'écriture ou la

Sur la demande en paiement formée à l’encontre de la caution Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites

1181 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

1134 (devenu 1103) du code civil, de l’article 2292 du code civil, de l’article L 313-22 du code monétaire et financier, de l’article R 533-6 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 2461

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article 2292 du Code civil dispose que : « Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligation, présentes ou futures, déterminées ou déterminables ».