Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

engagement personnel de cette dernière de payer la dette d'autrui, devant, en tant que tel, être déclaré au passif de la société Poeva II, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

à caractériser un intérêt personnel d'ordre patrimonial de Mme X... dans la bonne marche de la société cautionnée, qui seul pouvait rendre le cautionnement commercial, la cour d'appel a violé les articles

de procédure civile ; 2°) ALORS QU 'en énonçant que, par principe, un cautionnement non daté était nul, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition non prévue par celle-ci, a violé les articles

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

Il résulte de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue

à nouveau au visa des articles 2288 et 2298 anciens du code civil, de condamner M.

1104, 1193, 1194, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, CONDAMNER solidairement Monsieur [L] [G] et Madame [B] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Sur le fondement des articles 1103, 2288 et 2305 et suivants du code civil, le CREDIT LOGEMENT sollicite le remboursement de la somme versée à la banque en sa qualité de caution compte tenu de la défaillance

Sur le fondement des articles 1134, 2288 et 2305 et suivants du code civil, le CREDIT LOGEMENT sollicite le remboursement de la somme versée à la banque en sa qualité de caution compte tenu de la défaillance

titre du cautionnement affecté en garantie du prêt, outre intérêts au taux de 1,15% à compter de la mise en demeure reçue le 25 juin 2021 jusqu'à parfait paiement, conformément aux dispositions des articles

[T] [V], Vu les articles 2288, 2298 et suivants du code civil, Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, Débouter Monsieur

Par cet acte, SAS Wella France a demandé au tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil * Condamner Madame [C] [G] en sa qualité de caution de la société JCA Launaguet à payer à la société

Pour le prêt n° 00020184303 du 25 février 2021, l'article 2288 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, précise : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à

[R] devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, * Recevoir BNP PARIBAS en ses demandes, fins, conclusions

Au titre de son acte introductif d'instance, la SA de droit suédois HOIST FINANCE AB(publ) demande au tribunal, sur le fondement des articles 2288 et 1103 du code civil de : Déclarer le caractère certain

PROCÉDURE : Dans le cadre de leur opposition, Monsieur et Madame [Y] demandent au tribunal, dans leurs conclusions récapitulatives de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil Vu les dispositions

PROCÉDURE Dans le cadre de leur opposition, Monsieur et Madame [Q] demandent au tribunal, dans leurs conclusions en réponse et récapitulatives de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil