2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas qualité à agir pour des désordres affectant

mairie à Quessoy (Finistère), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Après avoir énoncé à bon droit que la prescription de l'action était, en application de l'article 2270-1 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à une durée

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

1792 et 2270 du Code civil ; 28) que les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

Dos X... en réparation de l'aggravation de son préjudice à deux conditions qui n'y figurent pas, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la responsabilité

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les conséquences de désordres dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie que si ces conséquences sont

, qui sont purement indicatives, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil dans la rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu'eu égard aux constatations de l'expert sur lesquelles

1234, 1289, 1294 et 2288 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 14.

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'après l'expiration du délai d'exercice d'une action en justice l'irrégularité qui l'affecte ne peut plus être couverte ; qu'ainsi l'assureur dommages-ouvrage, qui

[J] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2281-3 du même code ; 2°/ que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires