derniers termes échus avant la formation de la demande ; que, dès lors, la demande de Mme Y... qui porte sur des arriérés antérieurs n'est pas recevable ; et, à titre superfétatoire, qu'aux termes de l'article

la réclamation, l'a transmise à la CPAM de Paris ; que cette caisse lui a alloué une rente d'accident du travail à compter du 15 avril 1981, mais a déclaré sa demande prescrite, par application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil

X..., alors, selon le moyen, que l'article 2277 du Code civil soumet à la prescription de cinq ans "les actions en paiement des salaires", sans exiger en outre ni qu'ils soient payables périodiquement,

X... ayant conclu devant la cour d'appel à l'application de la prescription quinquennale en application de l'article 2277 du code civil, le moyen tiré de l'application de la prescription de droit commun

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 10 novembre 1995) d'avoir limité le remboursement des sommes indûment prélevées aux cinq dernières années, alors, selon le moyen, que l'article

SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1965, ET QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ETAIT ACQUISE, ALORS QUE CET ARTICLE VISE NOTAMMENT LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES

prononçant condamnation, a violé l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu que le délai d'appel et l'appel produisent un effet suspensif; qu'il s'ensuit que la prescription des intérêts dus sur les

En revanche, l'article 2277 du code civil permettait au débiteur d'opposer cette prescription au créancier qui s'était abstenu de faire valoir sa créance depuis plus de cinq ans à compter de la date à

X... n'était pas acquise, - que la prescription quinquennale des intérêts, édictée par l'article 2277 du code civil, ne peut concerner les intérêts capitalisés, qui perdent leur nature d'intérêts,

Elle a demandé l'application de la prescription conformément à l'article 2277 du Code civil, le créancier ayant attendu sept ans avant d'engager la procédure ; à titre subsidiaire, elle a sollicité la

termes à échoir ; qu'ainsi la règle " Nul ne plaide par procureur " n'a pas été méconnue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

54 SEPTIES DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES, LEQUEL RENVOIE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE

l'exception de prescription invoquée par Mme X... en retenant des poursuites postérieures de plus de cinq ans à la fin de l'exercice pour lequel le paiement de charges était réclamé, le Tribunal a violé l'article

SUCCESSIVE D'UNE DUREE INDETERMINEE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE NE PEUT S'APPLIQUER, ET QUE LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DE RENTES VIAGERES SONT SOUMISES A LA PRESCIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 2277 du code civil et l'article 620, alinéa 2,

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE