[A] invoque à titre principal le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire édictée par le premier alinéa de l'article 2272 du code civil et à titre subsidiaire le bénéfice de la prescription

Ils ajoutent en cause d'appel qu'ils peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée de dix ans de l'article 2272 du code civil, mais aussi de la prescription trentenaire dans la mesure où

C... et leurs auteurs n'avaient plus l'usage de la cave litigieuse depuis plus de trente ans, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du Code civil ; 4°/ que statue

[P] [I] de se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2272 selon lesquelles « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans » dès lors

Invoquant leur titre de propriété, l'absence de contestation de ce titre et des limites du terrain depuis plus de dix ans et visant les dispositions de l'article 2272 du code civil, par dernières conclusions

décrit, En conséquence, - prononcer l’acquisition par prescription, - la déclarer, en sa qualité d’héritière de Mme [O] [C], propriétaire par l’acquisition de la prescription trentenaire en vertu de l’article

-R... ès qualités se prévaut par ailleurs de la prescription acquisitive abrégée de dix ans de l'article 2272 alinéa 2 du code civil lequel dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre

2261 et suivants, en particulier l'article 2272 alinéa 1er du code civil ; qu'enfin, et pour les mêmes raisons, outre qu'il n'a valeur que de renseignement, le relevé de propriété

l'implantation d'un abri de jardin et de claustras en 1996 puis d'un mur édifié en 2012, quand elle relevait que l'action en revendication de Mme [G] avait été introduite en 2017, la cour d'appel a violé l'article

Les époux [X] se sont prévalus de la prescription acquisitive abrégée de l'article 2272 du code civil en faisant valoir que les fondations du mur litigieux ont été érigées en 1989 et qu'ils ont acquis

Ils considèrent avoir acquis la partie de la parcelle par prescription abrégée sur le fondement de l'article 2272 du code civil.

L'article 2272 du même code dispose que « Le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription ; Qu'aux termes des dispositions de l'article

propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" ; Attendu que l'article

survivant et hériter de [AU] [J] [W] épouse [VJ], Monsieur [NO] [NN] [X] [VJ], en qualité d’hériter de [AU] [J] [W] épouse [VJ], devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir, au visa des articles

2272 alinéa 2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande

Z... avait « commencé à lorgner » sur le terrain litigieux (conclusions des consorts X... du 4 décembre 2014, p. 4, § 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272

Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des