462 du code de procédure civile, que l'arrêt attaqué a déclaré leur action prescrite ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du

, son action en paiement était soumise à la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil, réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 ; que l'action de la SAS Rivere Group, introduite

Elle ajoute que l'exécution de l'ordonnance pouvait encore être poursuivie à cette date en vertu de l'ancien article 2262 du code civil et de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Il soutient notamment que la prescription quadriennale n'est pas applicable en l'espèce et ce d'autant que les frais de justice se prescrivent par trente ans par application de l'article 2262 du Code civil

2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code.

2235 et 2262 du Code civil ; 2° que, dans ses écritures, M.

Toutefois, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2262 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

311-7 du Code civil n'a commencé à courir que le 1er août 1972, conformément à l'article 15 de ladite loi, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application

2262 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 n'exige l'unanimité des associés que pour la formation de l'Association syndicale libre et qu'à défaut de stipulation

cette responsabilité pouvant être engagée pendant trente ans, en application de l'ancien article 2262 du code civil, l'action n'était pas prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que le promoteur, qui

3-1 de la loi du 17 juin 2008 devenue l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant le délai de dix ans d'exécution des titres exécutoires sont soumises à un droit transitoire

L. 114-1 du Code des assurances, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 20 février

le paiement de l'indemnité de licenciement calculée sur son ancienneté totale dans l'entreprise, la cour d'appel a violé, par refus d'application le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2226 du code civil et l'article 26-II de cette loi : 6.

1134 du Code civil, la cour d'appel qui condamne un copropriétaire à payer des charges de chauffage selon un système de répartition différent de celui prévu au règlement de copropriété dont les dispositions