, la cour d'appel viole, par refus d'application, le texte précité, ensemble l'article 2261 du code civil et l'article 5 de la Convention européenne de Bâle du 16 mai 1972 ; 2°/ que le principe de sécurité

455 du Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du Code civil ; Alors, 4°) que la possession légale utile pour prescrire ne peut s'établir

2265 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du droit de propriété n'exclut pas la faculté pour celui qui possède la chose d'autrui dans les conditions des articles 2261 et suivants du Code civil, d'en devenir propriétaire par l'effet de la prescription

1359 nouveau (ancien article 1341) du code civil ; 2°) ALORS QUE le partage est un acte juridique qui obéit, en tant que tel, aux règles de preuve des articles 1341 et suivants (anciens) du code civil

H... de démontrer qu'il s'était comporté comme propriétaire exclusif du terrain en cause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil,

2265 du Code civil.

2261 et 2265 du code civil ; 3°/ qu'un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente ; qu'en estimant que [L] [T] justifie d'une

2261 du code civil ; que la possession utile pour bénéficier de la prescription acquisitive doit se manifester par des actes matériels effectifs ; qu'il ressort des pièces de la procédure que le projet

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 30 juillet 2024, les consorts [R] demandent à la cour de : Vu l'article 2261 du code civil, Vu l'article 2272 du code civil,

544 et 2255 du code civil, ensemble l'ancien article 1353 de ce code.

1599 du code civil, - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'acte authentique du 21 octobre 1981 formulée par Madame N... épouse J... sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - rejeté

[S] [H] [P], devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des dispositions des articles 2258 et 2261 du code civil, aux fins de voir: “Déclarer Monsieur [Z] [A] recevable et bien fondé en son action

2241 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile. - Déboute les époux Y... de leur demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamne solidairement les époux Y... aux dépens dont distraction au profit

455 du Code de procédure civile.

insuffisants à caractériser l'existence d'une possession remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil et ayant duré trente ans lorsque M. et Mme T... ont fait assigner celle-ci, par exploit

Monsieur [S] [JN]- [L] demande à la Cour de : Vu l'article 2261 du Code civil, Vu les pièces versées au débat et précisément le tomite n°242 relatif à la terre [X], - Recevoir la présente requête d'appel