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1376 du code civil, ensemble l'article L. 5422-1 du code du travail ; Mais attendu que la juridiction de proximité, ayant relevé que le salarié avait perçu des allocations chômage, revenu de remplacement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01650

Cassation

4 décembre 2019

du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que l'article 2248 du Code civil dispose que sauf renonciation, la prescription peut être opposée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300720

Cassation

16 juin 2016

Les demandeurs ne sauraient non plus se prévaloir contre la société AXA, assureur constructeur non réalisateur du maître d'ouvrage, des dispositions de l'article 2248 ancien du code civil, lequel disposait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10215

Cassation

11 octobre 2016

2248 ancien du code civil, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour

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Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88101

Appel

23 février 2006

au titre de l'accord de méthode ne peut s'interpréter comme un aveu de discrimination interruptif de la prescription en application de l'article 2248 du Code civil, s'agissant seulement selon les propres

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1ère Chambre

68e5569d0e2901d10fa34378

T. Judiciaire

7 octobre 2025

699 du Code de Procédure Civile.

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Chambre 1-5

69d8a0e8cdc6046d47bd0cba

Appel

9 avril 2026

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200047

Cassation

16 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances

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Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcd7

Appel

29 mai 2008

l'article 2248 du Code Civil par la reconnaissance que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrivait ; qu'en l'espèce, la S.

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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c15

Appel

30 novembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.