AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372630cd58014677423a52
14 mai 2002
14 mai 2002
contre le même arrêt ; que seul est recevable le pourvoi formé le 21 janvier 2002 ; II - Sur le pourvoi formé le 21 janvier 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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CETAT:CETATEXT000007893997
14 juin 1995
14 juin 1995
à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'en vertu des dispositions combinées du 2.2° de l'article 224 et du 1 de l'article 206 du même code, les personnes morales qui se livrent
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