Il résulte de l'article 221, paragraphe 1, du même code que le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte par l'administration des

D'autre part, l'article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française a institué un impôt foncier sur les propriétés bâties qui est établi annuellement notamment à raison de " toutes installations

matière pénale, estimé régulière l'assistance à l'enquête desdites autorités requérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal () ".

121-6 et 121-7, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

cette riposte n'était pas, à ce moment, nécessaire et proportionnée, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

introductif ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 janvier 2004 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pénale ; qu'il est constant qu'en leur qualité d'associés en nom collectif, Benjamin et Nicolas X... répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, en application des dispositions de l'article

R. 221-1 du Code de procédures civiles d'exécution, lequel renvoie à l'article 221-1 du même Code, en ce qu'ils ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef

statuant sur le règlement de la procédure et qui ne justifie pas d'être relevé d'office ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

ses allégations, "qu' il a été informé de ses droits dès le début de sa garde à vue", le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

du placement en garde à vue, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Aux termes de l’article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française : « L'impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie français (…) ».

dénommée du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

légitimement menacé au point de faire usage de son arme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

articles 221-1 et suivants du code pénal ; / () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; () ".