Y... ; que celui-ci s'étant maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire français après la notification de cette décision, se trouvait dans la situation où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance

nature à entacher la légalité de l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; que la circonstance que le préfet ait pris cet arrêté sur la base, non de l'article

X..., s'étant maintenu plus d'un mois sur le territoire national après notification de cette décision, se trouvait dans la situation où, en application de l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre

pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET DE L'ISERE en date du 16 avril 1991 refusant de lui accorder un titre de séjour ; qu'il entrait donc dans le cas prévu par l'article

X..., qui s'est maintenu en France plus d'un mois à compter de la notification d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte de résident temporaire, se trouvait dans un des cas prévus par l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent

Motala n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière pris sur le fondement de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

X... s'est maintenu sur le territoire au-delà de ce délai et se trouvait, par suite, dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée permet au préfet de décider la reconduite à la frontière de l'étranger qui s'est maintenu

Meurthe-et-Moselle en date du 16 août 1990 lui refusant la prorogation de son autorisation provisoire de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait donc dans le cas où, en application de l'article

X... s'est maintenu sur le territoire français au-delà de ce délai et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans lequel le préfet peut décider

France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 4 mars 1991 lui refusant un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

X... se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que la nouvelle demande d'admission

X... ait présenté une demande d'autorisation de séjour, en qualité d'artiste-musicien ; que la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3 de la convention européenne des droits

du préfet du Val d'Oise lui refusant le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé entrait donc dans le champ d'application de l'article

la date de l'arrêté attaqué ; que dès lors, le PREFET DU VAL DE MARNE n'a pu légalement fonder sa décision ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée sur les dispositions susvisées de l'article

imparti un délai d'un mois pour quitter le territoire français ; qu'il est constant que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français au-delà de ce délai et se trouvait donc dans le cas prévu à l'article

mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet du Val-de-Marne le 5 septembre 1991 ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article