L'administration a ainsi relevé que, dans ces conditions, la société requérante ne pouvait ignorer qu'elle devait être imposée au taux normal d'impôt sur les sociétés, prévu à l'article 219 du code général

L'administration a ainsi relevé que, dans ces conditions, la société requérante ne pouvait ignorer qu'elle devait être imposée au taux normal d'impôt sur les sociétés, prévu à l'article 219 du code général

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D'autre part, aux termes du a sexies-0 bis de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à

Le premier juge lui ayant expliqué que pouvait être mise en place une habilitation générale sur le fondement de l'article 219 du Code civil, elle se déclarait d'accord pour bénéficier d'une telle habilitation

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(Haute-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents :

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SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LE CAPITAINE CONGEDIE, QUI EST CO-PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PEUT RENONCER A LA CO-PROPRIETE ET EXIGER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL

He further argued that the time-limit of thirty days established under Article 219 § 1 of the Code of Criminal Procedure had not been complied with.

d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net de la concession de

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Aux termes des dispositions du a quinquies du I de l’article 219 du même code : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des

. - Taux de l 'impôt - Régime d'imposition des indemnités perçues en réparation des dommages de guerre [article 219 du code général des impôts] - Nécessité d'une demande - Condition de délai.

  He complained that the Court of Appeal had granted P. a general right to remain silent whereas Dutch law (Article 219 of the Code of Criminal Procedure - Wetboek van Strafvordering) allows a witness

CELUI-CI LORSQU'ILS ONT ETE UTILES AU PATRIMOINE COMMUN ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES FERMAGES PERCUS PAR LA FEMME AU NOM DE LA COMMUNAUTE ETAIENT ENTRES DANS CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE

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En outre, l'administration a soumis la plus-value à long terme réalisée par la société au titre de l'exercice 2013 à la quote-part de frais et charges de 12 % prévue au a quinquies du I de l'article 219