et 1615 du code civil et les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : A titre principal : Prononcer la résolution de la vente du véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN

- Sur le second moyen : Vu les articles L. 217-1, L. 324-1 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, et les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

Suivant acte d'huissier délivré le 24août 2021, [Y] [T] a fait assigner [D] [H] devant le tribunal judiciaire d'Agen pour être condamnée sur le fondement de l'article L.217-1 du code de la consommation

consommation ne sont pas applicables à la vente intervenue entre Mme [L] et Mme [W], - déclarer que l'action de Mme [W] à l'encontre de Mme [L], sur le fondement des articles L. 213-1 et R.213-1 et suivants

[Y] [H] et Mme [G] [S] se sont prévalus successivement de la garantie légale de conformité incombant au vendeur (sur le fondement des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation dans leur

Il fonde sa demande principalement sur l’article L.217-1 du code de la consommation relatif à la garantie légale de conformité et subsidiairement sur les articles 1641 et suivants du code civil relatifs

Aux termes de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale, “I.

de la même utilisation des phonogrammes et en admettant que la désignation d'un seul pays par la directive 93/83/CEE avait pour effet d'éviter un cumul, a violé l'article L. 214-1 du code de la propriété

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

L 217-1 et suivants du Code de la consommation qu'au titre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile : " I.

par l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, de l'article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, dont les dispositions

Les articles L.217-1 à L.217-20 du code de la consommation réglementent la garantie légale de conformité.

[H] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 214-8 du code rural, Vu l'article D. 214-32-2 du code rural, Vu les articles L. 217-4 et

Sur la demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat Au visa des articles L.216-1 et suivants, L.217-4 et suivants du code de la consommation et 1224 du code civil, M. et Mme [I] font valoir

Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 471-3, L. 431-1, L.217-1 du Code de la sécurité sociale, 104 du règlement intérieur modèle des caisses primaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles annexé à l'arrêté

Aux termes de l'article II de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile alors applicable, désormais codifié aux articles R. 6341-38 et 39 du code des transports : " En cas de manquement constaté