L 2142-1 et L 2142-1-4 du Code du travail ainsi que, par fausse application, l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966.

2142-1, L. 2143-3, L. 2143-7, L. 2143-8 et L. 2143-10 du code du travail, ensemble l'article 6 de la directive CE 2001/ 23 du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'en validant la désignation de M.

R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3, R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-12 du code de la commande publique ainsi que par l'article 6.1 du règlement de la consultation relatif aux documents à produire à l'appui

L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail

par l'article L. 2143-8 du code du travail, de sorte que cette désignation était purgée de tout vice à la date du licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement, intervenu en

L'Union locale CGT de Chelles peut donc se prévaloir de l'application de l'article L. 2143-3 du Code du travail, mais il convient de vérifier que ses conditions sont remplies.

L'article R. 2143-7 du même code dispose : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

L. 2142-1-1 du code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au

du règlement de la consultation ; - le département a méconnu les dispositions de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique dès lors que la société Eco Shuttle n'a pas produit les documents

En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris

[S] en qualité de délégué syndical par le syndicat, alors « que selon le deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections

les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-14, R.

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail et le principe d'égalité de traitement en matière

dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles

sise au lieudit « ... » à la ROUXIERE et d'avoir en conséquence fixé la limite séparative entre les parcelles B n° 2380 et 2149 d'une part et 2148 d'autre part selon les points A, B, C, D, E, F, G,, H

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins

L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, l'utilisation du domaine privé étant exclusive de l'application de ce texte ; qu'en effet, il résulte de l'article L. 2144-3 du code général

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 25.