En premier lieu, d’un part, aux termes de l’article 213-1 du code des impôts : « Le droit fixe comporte une taxe déterminée et une ou plusieurs taxes variables.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été irrégulièrement rendu, alors, selon le moyen, 1) qu'il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le magistrat

Y..., l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, sous l'accusation de vol avec arme, en bande organisée ; Qu'en effet, il résulte des articles

suffisantes contre Jean-Pierre Caufape pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ; Qu'en cet état, le moyen ne peut qu'être écarté ; Qu'en effet, il résulte des articles

morale ou la surprise des relations sexuelles et lui extorquer de l'argent; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié la mise en accusation de Patrick X...; Qu'en effet, il résulte des articles

Selon l'article 213-31 du règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le

Aux termes de l’article 213 du code général des impôts : « L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235

CONTRE AUCUNE DECISION, LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LA COMMUNE A EMPIETE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil

aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle

d'affaires total ..." ; que, lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs "secteurs" distincts, au sens de l'article

faisant obstacle au jugement de l'affaire, d'ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle période de deux mois ; que cette faculté relève de la seule compétence du tribunal correctionnel, l'article

Considérant, d'une part, que lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article

He was, however, acquitted of the charges under Article 213, as the court found that his guilt had not been proven to the standard required in criminal proceedings.   2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

1er de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 et au fond de confirmer l'ordonnance entreprise ; " alors que l'incrimination par les articles 211-1 et 212-1 nouveaux du Code pénal des crimes contre l'humanité

jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

aggravé et violation de domicile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214 et 215 du code de procédure pénale, 222-23, 222-24, 121-5 et 226-4 du