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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2103322_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106189_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance de l'article L.211-2-1 l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1900720_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone. () " Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103785_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L'article L. 121-1 du même code prévoit que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (),

Source officielle
CC

civ3

60794b969ba5988459c437a0

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi du 16 juillet 1971 (article 2), subordonne la poursuite des créanciers contre les associés d'une société civile de construction,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202554_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00438_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308517_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

-2, ainsi qu'aux directeurs des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article L. 211-2-2 par leur conseil d'administration.

Source officielle
CC

civ3

60794c189ba5988459c44abf

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

de cette société, Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1986) d'avoir fait droit à cette demande, dans son principe, alors, selon le moyen, " que d'une part, l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254054

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503771_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que : - la décision rejetant sa candidature n'est pas motivée et méconnaît ainsi les exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - des éléments

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302206_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207013_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206108_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400977_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2112103_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Elle soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L211-2 et n'est donc pas soumise à une obligation de motivation, à la différence du recouvrement d'indu décidé par la caisse, - sur la motivation de la décision d'indu, au visa des articles L211-2 du

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69ddd049cdc6046d472aa815

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301234_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2208046_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

C, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle

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