mai 2001 ne saurait constituer le point de départ d'un quelconque délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'ancien article 2262 du code civil ; 3°/ que

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de la SCI, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 1832 du code civil ; 2°) Alors que, pour caractériser l'existence d'un déséquilibre notable entre les obligations

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28 et 30 du Traité de Rome, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du décret du 15 avril 1912, L. 213-3, L. 213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

1985, 5 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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