D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

son annulation pour violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation ; qu'en estimant cette action soumise à l'arrêt des poursuites, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du

SUR QUOI LA COUR, - Sur la compétence du juge des référés Attendu que selon les articles 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992, si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas réunies

et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

432-10 et 441-1 du Code pénal, 145 à 152 et 174 ancien du Code pénal, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur

ainsi l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer

1343-2 du code civil ; o Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

179, 181, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale : 20.

En second lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

Française [Adresse 213] [Adresse 182] Madame [FFFFF] [OOOOOO] de nationalité Française [Adresse 214] [Adresse 215] Madame [DDDDD] [CCCCCC] épouse [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Madame

446, 447 et 450 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, le

L. 115-1 et L. 115-16 du Code de la consommation, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même Code, 2, 2-1 et suivants, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu L. 212-1 du même code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ que la convention de formation conclue

D. 212-21 et D. 212-22 du Code du travail qui font peser sur le seul employeur l'organisation d'un décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs du salarié, spécialement lorsque celui-ci