Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 21-2 du code civil prévoit que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française

civil, notamment son article 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger quicontracte mariage

1967 à [Localité 5], de nationalité algérienne, a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil à raison de son mariage, le [Date

[O] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le juge d'instance de [Localité 5] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, déclaration enregistrée le 1er février 2007; Considérant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... comporte l'énoncé des considérationsde fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que si, en vertu de l'article 21-2 du code civil, l'étranger

21-2 du Code civil, enregistrée le 7 avril 1994 ; que par actes des 22 février et 19 mars 2002, le ministère public a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action en annulation de l'enregistrement

450 du code de procédure civile

X... a souscrit une déclaration en vue de réclamer la qualité de français au titre de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 19 février 1996 ; que, le 1er octobre 1996

21-2 du code civil, la déclaration de nationalité par mariage ne peut être souscrite qu'à condition qu'à la date où elle est faite, la communauté de vie, tant affective que matérielle n'ait pas cessé

21-2 du Code civil, enregistrée le 25 janvier 1993 ; que par acte du 18 décembre 2000, le ministère public a saisi le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon d'une action en annulation de l'enregistrement

X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 17 février 2006 ; que les époux ont engagé une procédure de divorce en 2006 ; que

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage

21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration

civil, et notamment les articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en