Selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 2019) rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 mai 2018, pourvois n° 16-22.420 et n° 16-20.430 ), de la communauté

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[lire 2018] sans rechercher si l'assureur disposait alors de tous les éléments pour proposer une offre suffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et

1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que la

Par une décision n° 20 du 31 décembre 2019, la commission des sanctions de l'AMF (la commission des sanctions) a considéré que les deux premiers griefs n'étaient pas établis et a prononcé, au titre du

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2019), [M] [K] veuve [X] est décédée le 8 octobre 2009, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, [P] et [E]. 2.

Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil : 6.

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2008/95, et de l'article 9 du règlement 207/2009.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919, 930-1 et 959 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice du 20 mai

[ML] [MX], domicilié [Adresse 221], 202°/ à Mme [SF] [GJ], domiciliée [Adresse 423], 203°/ à Mme [HS] [BZ], domiciliée [Adresse 182], 204°/ à M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 2018), par un acte notarié en date du 29 janvier 2009, la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne (la banque) a consenti à la société civile immobilière Monoï

musiciens permanents du 10 juillet 2009, ensemble les articles X-3.3A et XV-2.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable

15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, dans sa rédaction issue des décrets n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 (article 22) et n° 2020-950 du 30 juillet 2020 (article 4), les requêtes en divorce

X... ladite somme de 9 000 euros, à la société Achre la somme de 9 000 euros, à la société Einodemilvado la somme de 9 000 euros et à la société Pardes la somme de 9 000 euros alors, selon le moyen, que

Etaient visés comme textes de répression les articles R. 317-8, IV, et R. 317-8, VI, du code de la route, et 2 à 10 de l'arrêté ministériel du 9 février 2009. 3.

Les opérations de visite ont été effectuées le 20 février 2019. 2.

, de l'a condamnée pénalement et a statué sur les intérêts civils, alors « que l'article L. 141-5-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte atteinte au principe de légalité