Le 4 septembre 2019, M.

Aux termes des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2013 : " I.

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

Aux termes de l'article L. 205 de ce même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Naji Y... pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers à 15 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et fixation de la mesure de sûreté aux deux tiers de la peine, 200

44 sexies, 44 septies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et

Ainsi, à la date de cette plainte, les dispositions de l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, issues de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, étaient

Ainsi, à la date de cette plainte, les dispositions de l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, issues de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, étaient

sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 et l'arrêté n° 204/2024-DRH du 4 mars 2024, de la commune du Tampon lui attribuant l'IEMP sur la même période.

amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues,

codifiées, à compter du 1er janvier 2001, au premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier puis, à compter du 10 janvier 2009, à l'article L. 211-27 du même code, définissent la

au titre de l'année 2015, de l'abattement de 65 % pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts.

, et que ce montant devait être imputé sur le bénéfice de cet exercice en application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts, le ramenant à 0 euros ; - l'administration

[Y]: la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation, et la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à Mme

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12