[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

; qu'en statuant ainsi par des motifs inconciliables entre eux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

[Y] [E], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil ; 2°/ qu'un texte législatif dont l'exécution nécessite

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-976 du 20 août 2009 : 15.

2010 du tribunal correctionnel de Cusset, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble les articles 331 alinéa 2 du code de procédure

ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Préalablement, sur le fondement des articles 2044 et suivants, ainsi que 1217 du code civil, - Annuler la clause du protocole en date

Aux termes de l'article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil,

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société [2] à payer à Mme [X] [Q] [J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

805 et 906 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1134, 2048 et 2049 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que cette transaction avait un caractère général et avait pour objet de régler des litiges liés à l'activité antérieure du salarié; et alors

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision a été prise sans