février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du Code de commerce ; 2.

, son arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 441-6 I du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi du 20 novembre 2012. » Réponse de la Cour 8.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

475-1 du code de procédure pénale et a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe

(Paris, 18 novembre 2004) d'avoir rejeté les contredits formés à l'encontre des décisions, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 210-5 du Code du commerce, en ce qui concerne

et régularisé, chaque mois, sur la période janvier 2023-mai 2024, une déclaration de TVA, ainsi que l'y obligent les articles L.123-12 et suivants du code de commerce et 287 du code général des impôts

commerce a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui n'indique pas les éléments sur lesquels les juges se sont déterminés ; qu&

dissolution ayant été publiée le 20 avril 2023 au registre du commerce.

, l'Autorité de la concurrence a déclaré établi que plusieurs sociétés, parmi lesquelles les sociétés Brenntag et Univar solutions, avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce

189 bis du Code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; alors, d'autre part, que la procédure de vente forcée est intentée en vertu d'un titre exécutoire, soit en l'espèce l'acte

, la cour d'appel a dénaturé le courrier de la banque du 26 juillet 2013, et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la caducité de la promesse était acquise de facto à la date du 2 juillet 2013,

: Vu les Articles L.643-11 et R.643-20 du Code de Commerce, Juger la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC - bien fondée, Condamner Madame [Z] [V] épouse [E] à payer à la Société EUROPEENNE DE

en attestait le rapport de gestion de son président du 31 mai 2013 et le recul de son chiffre d'affaires au titre de l'exercice pour l'année 2013, de plus de 30 millions d'euros ; qu'en statuant comme

de l'article L 442-6 du code de commerce.

La SA LIXXBAIL rappelle toutefois que par application de l'article 1844- 8 du Code de commerce et de la jurisprudence, « la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour

575, alinéa 2, 1 et 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE. » Réponse de la Cour Vu l'article 102 TFUE et l'article L. 420-2 du code de commerce : 36.